Projet de loi 130

PL 130 : bientôt possible pour les PDG de siéger sur le CA d’une fondation ?

L’AFÉSAQ est satisfaite de cette modification proposée - texte du projet de loi 130.

L’implication du PDG au sein d’une fondation constitue un élément clé au développement d’une culture philanthropique au sein d’un établissement de santé.

L’AFÉSAQ continuera de suivre ce dossier pour vous.

Projet de loi no 130  (actuellement en lecture détaillée)

LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ORGANISATION CLINIQUE ET À LA GESTION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI MODIFIANT L’ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L’ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES

1. L’article 11 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (chapitre O-7.2) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

« Toutefois, le président-directeur général d’un établissement peut également siéger au conseil d’administration d’une fondation de cet établissement. ».

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Si les dispositions sont adoptées tels que proposées, le dernier paragraphe se lira comme suit :

ACTUEL : De plus, à l’exception du membre observateur, une personne membre du conseil d’administration d’une fondation de l’établissement ne peut être membre du conseil d’administration de l’établissement. AJOUT « Toutefois, le président-directeur général d’un établissement peut également siéger au conseil d’administration d’une fondation de cet établissement. ».

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